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Linky : une analyse juridique

A la demande de la FNCCR, le cabinet d’avocats Ravetto et associés a réalisé une analyse juridique relative au déploiement des compteurs communicants Linky.

L’analyse a été conduite sous l’angle de l’étendue des droits, obligations et responsabilités impartis aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. L’étude entend donner aux élus, et notamment les élus municipaux, les éléments juridiques nécessaires à leur réflexion au moment où le déploiement des compteurs Linky est entré en phase opérationnelle.

L’analyse peut être consultée gratuitement à l’adresse suivante :
http://energie2007.fr/images/upload/fnccr_-_deploiement_des_compteurs_linky_-_ravetto_associes_-_fevrier_2016.pdf [1]