Morbihan énergies – SDEM

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Formulaires et actes types

Morbihan énergies - SDEM > Documents > Formulaires et actes types Imprimer Envoyer par courrier électronique

Demande d'extension du réseau électriqueFormulaire de demande d’extension du réseau électrique après obtention de l’autorisation d’urbanisme (.pdf).

Délibérations et arrêtés types (.doc)

  • Bornes de recharge : délibération autorisant le transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » à Morbihan énergies
  • Eclairage public : arrêté type relatif aux horaires d’éclairage public
  • Electricité : délibération autorisant Morbihan Énergies à intervenir, pour contrôler la Proposition Technique et Financière et acquitter à la place de la commune la contribution due à ERDF au titre des extensions de réseaux électriques
  • Communications électroniques : délibération autorisant Morbihan Énergies à intervenir pour contrôler la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques.
  • Communications électroniques : délibération fixant les tarifs de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques.

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