Morbihan énergies est propriétaire de l’ensemble des réseaux électriques basse (230 Volts) et moyenne tension HTA (20 000 Volts) du département. Ce patrimoine concerne également les transformateurs et les compteurs individuels de chaque client. L’exploitation et l’entretien de ce réseau de près de 24 000 km est confié, dans le cadre d’un contrat de concession, à Enedis (ex ERDF) pour la partie distribution et à EDF pour la partie fourniture au tarif réglementé.

D’une durée de 30 ans, ce contrat signé en 1994, fixe les obligations du concessionnaire en termes d’exploitation du réseau et confie corrélativement à Morbihan énergies, autorité concédante, l’exercice d’un droit de contrôle de la bonne exécution du contrat.

Ce contrôle se traduit concrètement par :

• la remise par le concessionnaire, d’un rapport annuel sur le fonctionnement de la concession
• l’examen de ce rapport par la CCSPL à Morbihan énergies
• la réalisation de contrôles au quotidien (suivi des réclamations d’usagers),
• la réalisation de contrôles plus ciblés sur des aspects techniques, comptables ou patrimoniaux de la concession.