Vos obligations

Le parc tertiaire représente plus de 40 % des consommations énergétiques globales de la France. Dans les collectivités locales, les consommations énergétiques des bâtiments représentent en moyenne 78 % de l’ensemble des dépenses énergétiques.

Issu de la Loi Elan (2018), le décret tertiaire ou « dispositif éco-énergie tertiaire » publié en juillet 2019, impose aux bâtiments du secteur tertiaire de faire des économies d’énergie significatives.

Tous les bâtiments ou sites cumulant plus de 1000 m² de surface à usage tertiaire doivent désormais voir leur consommation d’énergie diminuer : c’est le dispositif « Éco énergie tertiaire ». La mise en œuvre d’actions d’économie d’énergie sur tous les sites concernés doit réduire la consommation réelle des bâtiments assujettis de 40 % d’ici à 2030 en visant 50 % en 2040 et 60 % à horizon 2050 (année de référence 2010).

À compter du 30 septembre 2022, Les collectivités doivent déclarer annuellement les consommations énergétiques des bâtiments concernés par le décret tertiaire. Les données sont transmises sur une plateforme numérique gérée par l’Ademe nommée OPERAT.

La rénovation énergétique devra passer par : 
> L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
> L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle
> L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie