Obligation loi climat bâtiment tertiaire

La loi Climat et résilience étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelables sur les parcs de stationnement extérieurs, les surfaces commerciales et les entrepôts des 500m² de création de surface et 1000 m² pour les immeubles de bureaux.

Si vous êtes soumis à ce dispositif ou si vous avez un projet d’installation de panneaux photovoltaïques, vous pouvez contacter les acteurs de la filière économique ou l’intercommunalité, votre interlocuteur de proximité.

Sur le plan national, la plateforme Mission Transition Écologique de l’État est le point d’entrée des entreprises pour comprendre et initier son projet de transition écologique. Cette plateforme recense les aides disponibles et permet d’échanger avec un conseiller :
https://mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/

Autre site de recensement des aides aux entreprises : 
https://www.economie.gouv.fr/cedef/aides-entreprises-transition-ecologique

En Bretagne, pour connaitre le service de la performance énergétique à contacter selon la commune, le site de la région référence les différentes structures :
https://renov-habitat.bretagne.bzh/le reseau-renov-habitat-bretagne/trouver-un-conseiller-ere/